Mentions légales
Editeur
LA SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS
SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif)
Adresse postale : 44, rue de Turbigo, 75003 Paris – France
Adresse mail : [email protected]
Capital social : 18 502,00 €
Numéro d’immatriculation au RCS : 828 852 871 R.C.S Paris
Numéro de TVA : FR00828852871
Hébergeur
OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Réalisateur
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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les modalités d’accès au Site et les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les CGU qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site.
La Société des Consommateurs est libre de modifier ou compléter les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur https://cestquilepatron.com/.(le « Site).
Article 1 – OBJET
Le Site, mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs, a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de La Société des Consommateurs et de sa société partenaire, C’est qui le Patron ?!.
Le Site permet également à l’Utilisateur de souscrire en ligne au capital de La Société des Consommateurs, moyennant l’achat d’une part sociale d’un montant de 1 (un) euro. Cette opération étant par nature civile, le Site demeure non marchand.
La souscription au capital de La Société des Consommateurs donne à l’Utilisateur sociétaire l’accès à un espace personnel (l’« Espace Sociétaire ») permettant notamment de :
• Consulter le bulletin de souscription du Sociétaire ;
• Accéder aux informations personnelles du Sociétaire ;
• Participer aux Assemblées Générales de « La Société des Consommateurs » par voie électronique ;
• Consulter les publications de La Société des Consommateurs ;
• Accéder aux statuts de La Société des Consommateurs ;
• Consulter les cahiers des charges des produits « C’est qui le Patron ?! » et les rapports d’audits correspondants ;
• Consulter des informations liées à la facturation des producteurs ;
• Accéder à l’historique des consultations des Sociétaires et à celles en cours.
Article 2 - CONDITIONS D'ACCÈS ET D’UTILSATION DES SERVICES A DISTANCE
2.1 – Conditions générales d’accès au Site
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation.
Ce Site est librement accessible à tout moment aux Utilisateurs.
Au cas où La Société des Consommateurs déciderait de mettre fin aux services à distance, elle s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen.
Par exception, La Société des Consommateurs se réserve le droit de suspendre l’exécution du service sans délai ni formalité en cas d’utilisation non conforme aux CGU.
L’accès au Site pourra être interrompu sans préavis pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance. La Société des Consommateurs s’efforcera de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
2.2 – Conditions particulières d’accès à l’Espace Sociétaire
L’accès à l’Espace Sociétaire n’est possible qu’après avoir souscrit une part sociale de La Société des Consommateurs, à la condition que le bénéficiaire soit une personne physique majeure. Il se fait au moyen d’un identifiant (adresse email) et d’un code personnel.
Un code personnel provisoire est envoyé au Sociétaire par email. Pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur doit modifier son code personnel provisoire lors de sa première connexion à l’Espace Sociétaire.
Il est possible de modifier à tout moment ce code personnel directement depuis l’Espace Sociétaire, et même recommandé de le modifier régulièrement.
En cas de perte ou de vol de son code personnel, ou si l’Utilisateur pense que celui-ci est connu d’un tiers, il doit par tous moyens avertir La Société des Consommateurs qui procédera à la neutralisation de son accès aux services à distance.
L’accès à l’Espace Sociétaire cesse dès l’enregistrement de l’annulation de la part sociale. Il cesse également par le décès du propriétaire de la part sociale.
Les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace Sociétaire sont susceptibles d’évoluer en fonction notamment des progrès technologiques ou en vue d’améliorer la qualité ou la sécurité des services.
Lors d’une connexion à l’Espace Sociétaire suivant une évolution ou modification des conditions générales d’utilisation le concernant, l’Utilisateur devra en prendre connaissance et les accepter pour accéder au service.
Article 3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
En votant sur les questionnaires relatifs aux produits, mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site, celui-ci s’engage à effectuer ses choix conformément à ses souhaits et attentes. Il s’engage à ne pas fausser volontairement les résultats du questionnaire, de façon à respecter les valeurs fondatrices du projet de La Société des Consommateurs.
L’Utilisateur s’engage à fournir les informations obligatoires requises par La Société des Consommateurs en fonction du service utilisé, pour permettre le traitement de sa demande dans des conditions normales.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’actualisation des informations fournies à La Société des Consommateurs. L’Utilisateur garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.
En cas d’adhésion à la coopérative, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité, permettant notamment à La Société des Consommateurs de lui adresser les différentes informations et alertes prévues dans le cadre des présentes CGU. Dans le cas où les informations fournies s’avèreraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, La Société des Consommateurs ne pourra être tenue responsable et prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’adhésion à la coopérative, dans l’attente d’une régularisation des informations transmises.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son code personnel lui permettant d’accéder à l’Espace Sociétaire.
Il s’engage à informer La Société des Consommateurs de toute suspicion d’utilisation frauduleuse de son Espace Sociétaire en ligne, ainsi qu’à changer son code personnel dès lors qu’il connaît ou qu’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte.
Toutefois, La Société des Consommateurs se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes abusives de modifications du code personnel formulées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a accès, sur son Espace Sociétaire, à des données à caractère confidentiel. Il s’engage et garantit à La Société des Consommateurs, au titre des présentes CGU, à garder confidentielles toutes les informations obtenues exclusivement à la suite de si adhésion à la coopérative et présentées en tant que telles sur l’Espace Sociétaire.
Le cas échéant, La Société des Consommateurs se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au service à distance de l’Utilisateur si celui-ci agit, de quelque manière que ce soit, en contravention de cette obligation.
De surcroît, La Société des Consommateurs pourra également exiger auprès de l’Utilisateur la réparation du préjudice qui pourrait découler d’une telle violation.
Article 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS
La Société des Consommateurs s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour offrir des services en ligne accessibles aisément, en continu, et actualisés.
Toutefois, elle ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Des espaces interactifs, offrant la possibilité de poser des questions, sont à la disposition des Utilisateurs. La Société des Consommateurs se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, La Société des Consommateurs se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Plus généralement, La Société des Consommateurs ne pourra être tenue responsable :
- En cas d’interruption ou de retard des services à distance dû aux fournisseurs d’accès à internet, aux défaillances des matériels, des infrastructures et des réseaux, ou aux actes de malveillance dont elle pourrait être victime ;
- Des conséquences résultant d’une modification ou d’une suspension provisoire de tout ou partie des services à distance ;
- Des dommages matériels liés à l’utilisation du Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications suivantes : matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité ;
- Des dommages indirects (par exemple, perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site ;
- Des dommages causés en cas de non-respect des conditions d’accès et d’utilisation des services à distance ;
- Des dommages consécutifs à la communication d’informations inexactes ou incomplètes par l’Utilisateur ;
- Des dommages causés liés à la divulgation du code personnel à une tierce personne ou d’une utilisation frauduleuse de l’Espace Sociétaire ;
La Société des Consommateurs n’est pas engagée par les liens hypertextes qui permettent d’accéder à des sites tiers et ne s’engage ni à les vérifier, ni à les approuver, ni à en contrôler les contenus.
De ce fait, La Société des Consommateurs ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de dysfonctionnements, d’anomalies, d’erreurs ou d’interruptions des contenus ou des services des sites tiers.
La Société des Consommateurs se réserve la faculté de suspendre l’accès du Sociétaire en cas de risque concernant la sécurité du système informatique ou de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse du service.
Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société des Consommateurs est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de La Société des Consommateurs.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 6 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
À l’occasion de l’Utilisation du Site et de l’Espace Sociétaire, La Société des Consommateurs est amenée à recueillir et traiter des données personnelles de l’Utilisateur.
Conformément au Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.
Afin d’en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Article 7 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Lexique
Site : ensemble des pages web reliées entre elles par des liens hypertextes, accessibles au travers du réseau Internet à partir de l’adresse (URL) : [insérer URL]
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le Site susnommé et ses services à distance (Espace Sociétaire).
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).