CE QUI VA (DOIT) CHANGER ?
Cet amendement solidaire et citoyen (article 19 ter), qui entre dans sa phase finale d’intégration, vise à mettre fin aux allégations approximatives sur la rémunération des producteurs en obligeant à écrire noir sur blanc et à rendre accessible à tous, la rémunération des producteurs dès lors qu’un produit allègue une juste rémunération.
Pour les filières d’élevage (lait, bovin, viande et avicole) :
« Art. L. 121-2-1. – I. – Il est interdit d’affirmer dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit que celui-ci assure une juste rémunération des agriculteurs, ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que le vendeur ou l’annonceur rende aisément disponible au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs ayant vendu leur matière première agricole pour la fabrication du produit, en considération du cahier des charges de production appliqué. »
Quand on sait que 43 % des agriculteurs perçoivent aujourd’hui, en 2026, un revenu inférieur au SMIC, il est urgent de permettre des choix de consommation qui soutiennent réellement les producteurs. (Source : Max Havelaar France, Observatoire, avril 2026.)
Inspirée par l’initiative C'est qui le Patron?! qui rassemble aujourd’hui 15 millions de consommateurs solidaires des producteurs, cette transparence va permettre d’aider plus facilement encore ceux qui nous nourrissent tous les jours en garantissant à ceux qui achètent les produits que le bon niveau de juste rémunération des producteurs est bien réel.
« OÙ VA NOTRE ARGENT ? » : LA QUESTION QUE TOUT LE MONDE SE POSE, MAIS QUE PERSONNE NE POUVAIT VÉRIFIER AVANT CET AMENDEMENT.
75 % des Français estiment manquer d’information sur la part du prix réellement reversée aux producteurs (source : baromètre FairTrade). Le besoin de transparence est bien réel. Aujourd’hui, consommateurs comme producteurs vivent la même frustration : payer plus ne signifie pas soutenir mieux.
En parallèle, 84 % des briques de lait en rayon alléguant une juste rémunération ne donnent à ce jour aucune indication précise sur sa nature. Tous vont désormais devoir le faire pour permettre aux consommateurs que nous sommes de faire des choix éclairés en étant certains que les centimes rajoutés sur nos achats profitent bien aux producteurs à l’autre bout de la chaîne.
RETOUR SUR UN PARCOURS SEMÉ D’EMBUCHES MAIS AU FINAL DE SOUTIENS DÉCISIFS
Tout commence à l'Assemblée nationale le 2 juin dernier, qui adopte notre version de l'amendement au mot près grâce au relais de Marie Pochon (EELV) et alors que nous l’avions proposé à de nombreux députés. Notre texte solidaire est alors introduit dans le Projet de loi.
Il part ensuite au Sénat, où il rencontre plusieurs obstacles : il est d’abord supprimé lors de l'examen en commission des affaires économiques.
Grâce à une incroyable vague de mobilisation des consommateurs, nous avons interpelé les Sénateurs et rencontré Laurent Duplomb (l’un des rapporteurs, LR), Jean-Baptiste Blanc (LR) et Patrick Chaize (LR) avec Martial Darbon, producteur historique de la démarche.
Découvrant la nature et les objectifs de cette mobilisation citoyenne basée sur le succès d'une démarche qui fonctionne utilement pou les producteurs depuis 10 ans, ils ont décidé de réintégrer l’amendement et de le défendre.
Au total, 9 Sénateurs et Sénatrices ont redéposés des amendements frères du nôtre pour réintroduire cette obligation de transparence dans la loi (Jean-Baptiste BLANC, Vincent LOUAULT, Patrick CHAIZE, Anne-Catherine LOISIER, Antoinette GUHL, Jean-Claude TISSOT les rapporteurs Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE, dont certains en reprenant pleinement notre rédaction comme Antoinette GUHL, Jean-Claude TISSOT et Patrick CHAIZE).
Le lendemain le gouvernement met en péril la validité de l'amendement en positionnant un autre amendement par-dessus le nôtre (sur un autre sujet) ayant pour effet d’annuler mécaniquement l'amendement citoyen (s'il est adopté), et empêchant même tout débat.
Sous l'immense pression de milliers de consommateurs, le gouvernement répare ce "malentendu" quelques heures plus tard comme l'officialisera Mme Genevard, Ministre de l'Agriculture, dans un post dans la soirée, en laissant enfin libre et effectif l'amendement solidaire des citoyens.
Le Projet de loi a été examiné dès lundi 29 juin en séance plénière au Sénat et la version finale de l’amendement a été adoptée ce vendredi 3 juillet en séance plénière en toute fin de soirée, concrétisant une victoire collective historique pour la transparence, les producteurs et la mobilisation citoyenne.
"ARTICLE 19 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. 122-.... – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitières, bovines et avicoles. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. » "
ET MAINTENANT ?
Le projet de loi va être examiné en "Commission Mixte paritaire" où la version Sénat et la version Assemblée nationale seront comparées, discutées. Sept députés et sept sénateurs vont débattre à huis clos et devront trouver un compromis. Il y a donc de très grandes chances des chances que notre amendement solidaire finisse dans la loi ! 💪
Extrait du post publié par C'est qui le Patron ?!
« C’est officiel, l’amendement solidaire des citoyens est définitivement adopté par le Sénat ! 🙌😍 #SoutienAuxProducteurs Une pensée immédiate pour les producteurs pour cette très belle nouvelle qui devrait nous permettre, côté consommateurs, d’aider encore plus de familles qui travaillent dur chaque jour pour remplir nos assiettes et celles de nos enfants 😊💙(merci à tous pour les centaines de partages et merci aux sénateurs qui ont redéposé le texte et voté favorablement aujourd’hui).
Derrière ce qui reste à ce jour une grande première (jamais un texte citoyen n’aura fait ce chemin législatif), il y a la mobilisation citoyenne de millions de gens qui ont montré que ce chemin fait de transparence est un avenir plus durable pour ceux qui nous nourrissent tous les jours.
Ainsi, côté consommateurs, nous aurons la garantie que nos achats solidaires permettent réellement aux producteurs de vivre dignement de leur travail.
C’est cette transparence qui a fait le succès sans précédent de CQLP (135 millions/an, marque nouvelle la plus vendue de France depuis 10 ans) et nous sommes heureux que d’autres démarches vertueuses puissent, en rassurant les consommateurs, augmenter le niveau de soutien vers les producteurs 🙌💙 Bon week-end à tous et un infini merci pour cette très belle victoire collective ! ✨🥇 #SoutienAuxProducteurs #LePatronCestLeConso »
A PROPOS DE C'est qui le Patron ?!
« C’est qui le Patron ?! » est une initiative portée par plus de 15 millions de consommateurs solidaires des producteurs (une coopérative nous rassemble au plan national).
Aucun argent ne sort du système (pas de dividendes annuels) et la valeur revient exclusivement aux producteurs (directement via les achats solidaires + indirectement via le soutien des familles les plus en difficulté, notamment grâce au partenariat avec « Solidarité Paysans »).
135 millions de ventes solidaires sont réalisées chaque année (en progression chaque année depuis 10 ans) et des milliers de familles de producteurs sont soutenues partout en France.
C'est le plus grand succès pour une nouvelle marque depuis 10 ans (sources Nielsen) et la brique de lait solidaire est désormais parmi les 50 produits les plus vendus de France (sources Nielsen).
Au-delà des podiums et des chiffres, c'est un formidable chemin d'espoir pour les producteurs et les productrices qui méritent tous de vivre dignement de leur travail.
Contact presse « C’est qui le Patron ?! » :
Noémie LOSFELT - [email protected]